ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
1.1 – Identité du Prestataire :
L’entreprise GAMA EVENTS est enregistrée au SIREN de Marseille sous le numéro 825 398 662. L’entreprise est domiciliée au 8C Impasse des Heures Claires – 83270 SAINT-CYR-SUR-MER.
L’Entreprise GAMA EVENTS est spécialisée dans la réalisation de la décoration lors de réceptions et d’évènements privés et publics.
1.2 – Définitions :
Les conditions générales de vente ou CGV : Désigne le présent document ;
Le Prestataire : Désigne l’Entreprise GAMA EVENTS ;
Le Client : Désigne toute personne physique ou morale agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle ;
Le consommateur : Désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Le professionnel : Désigne l’acheteur personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
1.3 – Généralités :
Les présentes CGV sont conclues entre, d’une part l’Entreprise GAMA EVENTS et d’autre part des consommateurs ou professionnels souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par cette Entreprise, dans le cadre de ses activités de décorateur de réceptions et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.
Les CGV doivent être réclamées par le Client, préalablement ou au plus tard, le jour de la signature du devis, facture ou de tout autre document.
Le fait que l’Entreprise GAMA EVENTS ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente rentrent en vigueur à compter du 21 avril 2020.
Ces dernières s’appliquent à toutes les prestations fournies et proposées par l’Entreprise GAMA EVENTS (cf. article 3). Elles sont adressées au Client, au plus tard, le jour de la signature du devis, facture ou tout autre document. En cas de contradiction entre des conditions particulières figurant sur un autre document signé par le Client et celles figurant dans les CGV, les dispositions particulières seront seules applicables.
A la date de signature desdits documents, le Client dispose alors d’un délai de rétractation de sept jours, au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Tout Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé le contrat, cela se matérialisant par une signature ainsi que la mention manuscrite « lues et approuvées ».
ARTICLE 3 – OBJET DES PRESTATIONS
3.1 - Prestation principale – Décoration :
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’Entreprise GAMA EVENTS et de ses Clients dans le cadre de la réalisation de prestations de service relatives à toutes activités de scénographie et de décoration d’évènements publics ou privés.
3.2 - Prestations accessoires – location d’objet :
Les présentes CGV sont également applicables dans le cadre de la réalisation de prestations de service relatives à toutes activités de location de matériels lors d’évènements publics et privés.
Le Prestataire met à la disposition de ses Clients du matériel de décoration en bon état de présentation et de fonctionnement. Ce matériel demeure la propriété du Prestataire et les Clients s’engagent à utiliser ce matériel de manière responsable conformément à l’usage normal pour lequel il a précisément été loué, ainsi qu’à le restituer dans l’état dans lequel il a été reçu.
Le nettoyage du matériel loué est assuré par le Prestataire.
En cas de détérioration ou de perte du matériel prêté, les Clients seront tenus responsables et devront rembourser au Prestataire, la valeur du matériel à sa valeur d’achat par le Prestataire. Cette refacturation fera l’objet d’une facture annexe.
ARTICLE 4 : MANDAT
Le Client délègue à l’Entreprise GAMA EVENTS qui accepte la responsabilité de la création florale, décoration, scénographie de la prestation correspondant aux critères qui seront décrits dans le devis dit « devis de décoration d’événement ».
Cette délégation est matérialisée par la signature obligatoire du Client, d’un Mandat, au profit de l’Entreprise.
Une fois signé, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours. Au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
ARTICLE 5 : DEVIS
Toute Prestation de GAMA EVENTS fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
L’acceptation du devis par le Client se matérialise par la signature et la mention « bon pour accord ».
Les présentes CGV, le devis accepté ainsi que tout document émis par GAMA EVENTS relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par GAMA EVENTS et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.
ARTICLE 6 : FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par GAMA EVENTS s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de Marion GARCIN soit par virement.
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par l’Entreprise est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :
- Règlement d’un 1er acompte de 50% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
- Règlement d’un 2ème acompte de 50% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de quinze jours avant le début de la prestation objet du devis.
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant.
Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de GAMA EVENTS, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
- L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME ;
- Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé ;
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure envoyée par LRAR, restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par GAMA EVENTS si elle l’exige.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES :
7.1 - Obligations de l’Entreprise GAMA EVENTS :
Pendant toute la durée du mandat, GAMA EVENTS s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, GAMA EVENTS réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister le cahier des charges imaginé par le Client.
Les obligations de GAMA EVENTS quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. GAMA EVENTS tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
GAMA EVENTS s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielle
7.2 - Obligations du Client :
Le Client s’engage à ne pas dissimuler des informations à GAMA EVENTS, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont le décorateur aurait besoin.
Le Client s’engage également à respecter les modalités de paiement prévues à l’article 6 des présentes CGV.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
L’Entreprise GAMA EVENTS a souscrit une assurance responsabilités professionnelles auprès la MATMUT. Cette police d’assurance, contrat n° 971 0001 46089 W 30 peut être fournie au Client sur simple demande.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, toute contestation ou réclamation doit être adressée par courriel à marion.garcin@agence gama.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de l’Entreprise GAMA EVENTS, dans un délai de huit jours maximum après la fin de l’événement.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi par le réclamant.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de GAMA EVENTS. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à GAMA EVENTS au plus tard 30 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
ARTICLE 11 - REPORT ET/OU ANNULATION DE LA PRESTATION
11.1 – Report de la prestation de service :
En cas d’entente préalable entre le Prestataire et son Client, un report de l’événement à une nouvelle date dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date initialement prévue peut être prévu.
Les sommes initialement versées seront conservées par l’Entreprise GAMA EVENTS au titre d’avoir. Si au terme des 24 mois, le report de l’évènement n’a pas eu lieu, alors le Client ne pourra prétendre au remboursement des acomptes d’ores et déjà versés.
11.2 - Annulation du fait du Client :
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, GAMA EVENTS sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des acomptes d’ores et déjà versés et conservés par GAMA EVENTS à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
11.3 - Annulation du fait du Prestataire :
En cas d’annulation par l’Entreprise GAMA EVENTS d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’Entreprise GAMA EVENTS présente une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les acomptes initialement versés seront restitués au Client au prorata de la prestation annulée concernée.
ARTICLE 12 - LA FORCE MAJEURE
La responsabilité de GAMA EVENTS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et des Jurisprudences en vigueur.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES :
L’Entreprise GAMA EVENTS s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de GAMA EVENTS ou en relation avec l’activité de GAMA EVENTS dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.
ARTICLE 14 –DROIT A L’IMAGE :
Les Clients autorisent l’Entreprise GAMA EVENTS, à la prise de photos de son événement à des fins promotionnelles. L’Entreprise pourra reproduire et modifier les photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports disponibles (diffusion sur le site Internet, réseaux sociaux ou autres supports commerciaux) existants et à venir. En contrepartie, GAMA EVENTS s’engage à respecter son Client tant en photo qu’en texte.
ARTICLE 15 – DIVISIBILITE DES CGV :
Si l’un des quelconques dispositions des présentes CGV était déclarée illégale, nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE :
16.1 – Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2 – Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, qui n’aurait pas pu être résolu amiablement entre le Prestataire et son Client, sera soumis aux juridictions de la Ville de MARSEILLE, ceci nonobstant le lieu d’exécution du contrat.
DERNIÈRE MISE À JOUR LE : 05/08/24